Conditions d’utilisation

1. Acceptation des Conditions

Bienvenue sur MuseHey (la « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l’exploitant de la Plateforme. Elles régissent votre accès au site MuseHey, aux outils de génération musicale, aux fonctionnalités de compte et aux services associés, ainsi que leur utilisation (ensemble, les « Services »).

En visitant la Plateforme, en créant un compte, en soumettant une demande de génération, en achetant des crédits, en téléchargeant un résultat ou en utilisant autrement les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles. Elle fait partie du présent accord pour les questions de confidentialité. En cas de contradiction, le document qui traite spécifiquement du sujet prévaut pour ce sujet.

2. Définitions et interprétation

Dans ces Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous. Le singulier inclut le pluriel lorsque le contexte le permet.

• « Plateforme » : le site MuseHey, ses pages, API, interfaces de stockage et points d’accès aux services associés exploités pour la création musicale.
• « Services » : les outils transformant les choix et textes d’un utilisateur en chansons ou musiques de fond, ainsi que l’historique, la lecture, le téléchargement et les fonctions de compte associées.
• « Données de création » : les instructions, récits, paroles, ambiances, genres, instruments, préférences vocales, fichiers téléversés et autres éléments soumis pour une demande de génération.
• « Résultats générés » : l’audio, les paroles, les illustrations, les métadonnées, les pistes séparées ou autres éléments renvoyés à la suite d’une demande de génération.
• « Crédits » : les unités d’utilisation affichées dans votre compte et consommées par les opérations éligibles de génération ou de Nouvelle génération.
• « Nouvelle génération » : une génération supplémentaire éligible d’une création initiale déjà réussie, au tarif affiché sur la Plateforme.
• « Services payants » : les crédits, fonctions de génération, téléchargements ou autres fonctionnalités nécessitant un paiement.

3. Description des Services

MuseHey fournit des outils de génération musicale et des services de traitement technique pour les chansons et les musiques de fond. La Plateforme n’est ni un mandataire en droits d’auteur, ni un distributeur de contenu, ni un conseiller juridique. Vous choisissez un format, donnez des orientations créatives, puis soumettez votre demande pour traitement par la technologie choisie par la Plateforme.

• Création musicale : la Plateforme permet de générer des chansons et des musiques de fond. Les occasions, styles, voix et autres orientations disponibles figurent sur les pages actuelles. La durée dépend du résultat de génération ; la Plateforme ne propose actuellement ni paliers de durée distincts ni choix de durée.
• Historique de génération : les demandes terminées et en cours peuvent apparaître dans votre compte, selon les fonctions d’historique proposées.
• Lecture et téléchargement : lorsqu’un résultat est prêt et éligible, la Plateforme affiche les options de lecture ou de téléchargement disponibles.
• Disponibilité du service : le délai et la qualité de génération, les langues prises en charge et les fonctionnalités dépendent des conditions techniques et des capacités disponibles.

La Plateforme peut améliorer, suspendre, limiter ou arrêter une fonctionnalité. Nous ne supprimerons pas délibérément des crédits déjà payés, sauf si cela est nécessaire face à une fraude, un abus, une exigence légale ou une modification importante du service traitée selon les règles de remboursement applicables.

4. Éligibilité et inscription

Vous devez avoir la capacité légale de conclure un accord contraignant dans votre lieu de résidence. Si vous n’avez pas atteint l’âge requis pour consentir aux services en ligne, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’avec l’intervention et l’autorisation d’un parent ou représentant légal lorsque la loi l’exige.

• Fournissez des informations d’inscription exactes, à jour et non trompeuses.
• Ne créez pas de compte pour autrui sans autorisation et n’utilisez pas plusieurs comptes pour contourner les limites du service ou obtenir des avantages auxquels vous n’avez pas droit.
• Si vous vous inscrivez ou utilisez la Plateforme au nom d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager.

Nous pouvons refuser une inscription ou demander une vérification si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, prévenir la fraude ou respecter la loi.

5. Compte et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de votre moyen de connexion, de vos informations de récupération et de l’accès à vos appareils, ainsi que des activités réalisées via votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent de notre violation des présentes Conditions.

• Si vous utilisez un mot de passe, choisissez-le robuste et unique et ne partagez pas vos codes d’authentification.
• Prévenez-nous rapidement par le canal d’assistance disponible si vous soupçonnez un accès non autorisé, un problème de paiement ou un usage abusif de votre compte.
• Ne vendez, transférez, louez ou partagez commercialement ni compte ni crédits sans notre autorisation expresse.

Nous pouvons restreindre temporairement un compte pendant l’examen d’un incident de sécurité, d’un litige de paiement, d’un abus ou d’une activité pouvant nuire à la Plateforme ou à d’autres utilisateurs.

6. Contenus de l’utilisateur et licence

Vous conservez la propriété des Données de création que vous possédez légalement. Vous devez vous assurer que vos instructions, paroles, fichiers, échantillons, enregistrements, illustrations et autres éléments peuvent être utilisés pour la génération demandée. En modifiant des paroles pour une nouvelle génération, vous devez confirmer qu’elles vous appartiennent ou que vous disposez d’une autorisation couvrant cet usage.

Licence nécessaire au fonctionnement des Services

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, reproduire, mettre en forme, transmettre, traiter et modifier les Données de création dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité demandée, assurer la sécurité des Services, résoudre les défaillances, traiter les demandes d’assistance et régler les litiges. Cette licence prend fin à la suppression des éléments, sauf pour les copies limitées conservées à des fins de sécurité, juridiques, de sauvegarde ou de règlement des litiges.

Votre responsabilité

Ne soumettez aucun élément portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, au droit à l’image, à la confidentialité ou à d’autres droits, contenant des instructions illicites ou incluant des données personnelles que vous n’êtes pas autorisé à divulguer. Ne téléversez pas de programmes malveillants ni de fichiers conçus pour perturber la Plateforme.

Résultats générés

Les systèmes d’IA pouvant produire des résultats similaires pour plusieurs utilisateurs, nous ne promettons pas qu’un Résultat généré soit unique, original ou exempt d’atteinte à des droits. Un Résultat généré ne vous confère pas automatiquement l’intégralité des droits d’auteur ou d’exploitation commerciale. Sous réserve de la loi, de vos droits sur les Données de création, des règles actuelles de la Plateforme et des règles applicables du service musical externe utilisé, vous pouvez utiliser un résultat créé pour votre compte à des fins licites. Vous devez le vérifier et confirmer disposer des droits nécessaires avant de le publier, de le monétiser, de le distribuer ou de l’utiliser dans un contexte sensible.

Partage public

Si vous choisissez de publier ou partager un résultat via une fonctionnalité de la Plateforme, vous nous autorisez à l’afficher et à le distribuer dans la mesure nécessaire au partage. Vous pouvez gérer ou supprimer les éléments éligibles dans votre compte lorsque ces commandes sont disponibles.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, son design, ses noms, logos, sa documentation et ses textes originaux nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces Conditions vous accordent un droit limité d’utiliser les Services, sans vous transférer la propriété de la Plateforme. La fourniture d’un traitement technique ne fait pas de la Plateforme votre mandataire en droits d’auteur, distributeur ou garant des droits sur vos Données de création ou Résultats générés.

• Vous ne pouvez pas copier, revendre, intégrer dans un cadre, reproduire en miroir, extraire automatiquement, rétroconcevoir, décompiler la Plateforme ni créer un service concurrent à partir de celle-ci, sauf lorsque la loi interdit de restreindre ces activités.
• Vous pouvez fournir des avis, suggestions ou signalements de bugs. Nous pouvons les utiliser sans restriction ni rémunération, sans vous identifier publiquement comme leur auteur sans autorisation.
• Les services, modèles et bibliothèques externes ainsi que leurs noms restent soumis à leurs propres licences, règles et restrictions.

Les droits sur un Résultat généré particulier dépendent des Données de création, des conditions des services externes applicables et du droit local. Aucune disposition ne confère des droits qui ne peuvent être légalement accordés.

Notifications et réclamations en matière de droits d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu de la Plateforme porte atteinte à vos droits d’auteur ou à un autre droit, envoyez une notification par le canal de contact affiché. Indiquez votre identité, le fondement du droit, l’emplacement du contenu, vos coordonnées et une déclaration attestant la sincérité et l’exactitude de la notification. Nous examinerons le signalement et pourrons refuser la génération, suspendre le traitement, restreindre l’accès, supprimer ou désactiver le contenu selon la loi et nos règles. Lorsque cela est requis, nous pourrons informer l’utilisateur concerné et traiter une contre-notification valide.

8. Services payants

Les crédits sont achetés sous forme de packs prépayés ponctuels, sans abonnement. Les fonctionnalités payantes appliquent les prix et montants de crédits affichés au paiement ou sur la page des tarifs en vigueur. Avant de confirmer un achat, vous pouvez vérifier l’offre choisie, le prix, la devise et les taxes ou frais applicables.

• Crédits et génération : une génération ou une Nouvelle génération consomme le nombre de crédits indiqué pour l’opération. Le montant requis s’affiche avant confirmation de la demande.
• Échec technique : si la génération échoue en raison de MuseHey, de notre prestataire d’IA ou d’un autre problème technique sans résultat utilisable, vous ne devriez pas perdre les crédits correspondants. Une fois l’échec confirmé, les crédits débités sont automatiquement restitués. Si le prestataire a généré la musique avec succès mais que le transfert ou l’enregistrement de l’audio échoue, MuseHey réessaie automatiquement le transfert. Cela n’est pas un échec de génération et ne déclenche pas de restitution de crédits. Contactez l’assistance si la musique reste indisponible.
• Nouvelle génération : elle n’est disponible que pour une création réussie éligible et ne peut être utilisée qu’une fois. Le prix et la période de disponibilité s’affichent avant confirmation. Vous pouvez créer de nouvelles paroles et une nouvelle musique, garder les paroles actuelles et refaire uniquement la musique, ou modifier les paroles et refaire uniquement la musique. Ces deux dernières options ne génèrent pas de nouvelles paroles. Lorsque vous modifiez les paroles, vous devez confirmer que les paroles vous appartiennent ou sont légalement autorisées pour cet usage.
• Traitement des paiements : les paiements sont gérés par des prestataires de paiement. Nous ne conservons pas les numéros complets de carte bancaire.

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à [email protected] et font l’objet d’un examen. Tous les crédits de la commande doivent être inutilisés et votre solde de crédits payants doit permettre de récupérer le pack entier. Aucun remboursement partiel n’est proposé. Les remboursements éligibles et approuvés sont soumis à des frais de service de 6 % du montant effectivement payé pour la commande ; le reste est normalement reversé sur le moyen de paiement d’origine et les crédits associés sont retirés. Les crédits gratuits et promotionnels ne sont pas convertibles en argent. Les remboursements approuvés sont généralement traités sous 5 à 10 jours ouvrés après approbation ; le délai de réception dépend du prestataire bancaire ou de paiement. Le seul fait de ne pas aimer un résultat d’IA ne rend pas les crédits consommés remboursables. Consultez la Politique de remboursement pour les modalités de demande. Ces conditions ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs.

Sauf obligation légale ou indication expresse au paiement, un achat de crédits ne peut être remboursé que si aucun des crédits achetés n’a été utilisé. Dès qu’une partie est consommée pour une génération, une nouvelle génération ou une autre fonction payante, l’achat n’est plus remboursable. La restitution de crédits après un échec technique confirmé est distincte d’un remboursement de paiement. Les crédits ne sont pas de l’argent et ne sont pas transférables. Ces Conditions ne limitent aucun droit impératif d’annulation, de rétractation, de remboursement ou autre droit légal. Lorsque la loi exige un consentement à l’exécution immédiate d’un service numérique et la reconnaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation, le parcours de paiement présente ces choix avant confirmation. Si un paiement est annulé ou contesté, nous pouvons suspendre le compte concerné ou retirer les crédits associés pendant l’examen.

9. Comportement des utilisateurs

Vous devez utiliser les Services de manière licite et respectueuse. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour porter atteinte à des droits, contourner des protections ou mettre des personnes ou des systèmes en danger. Sont notamment interdits les actes suivants :

• Générer ou diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, menaçants, relevant de l’exploitation sexuelle, ou destinés à harceler autrui ou à usurper son identité.
• Soumettre des paroles, enregistrements, échantillons, voix ou illustrations protégés sans les droits ou autorisations nécessaires à l’usage prévu.
• Utiliser des outils automatisés pour créer des comptes, contourner les limites du service, manipuler la facturation ou les crédits, sonder les points d’accès de services externes, extraire des données privées ou contourner les limites de fréquence et les contrôles d’accès.
• Utiliser des Résultats générés pour entraîner un modèle concurrent, identifier une personne sans autorisation ou prendre une décision à fort impact à son sujet.
• Téléverser du code malveillant, entraver l’accès d’un autre utilisateur ou chercher à découvrir le code source, les instructions, les identifiants d’accès ou les URL de stockage privées.

10. Protection de la vie privée

Notre Politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous collectons et la manière dont nous les utilisons, les partageons, les conservons et les protégeons lorsque vous utilisez MuseHey. Les traitements liés à la confidentialité sont régis par cette Politique ; lorsqu’un consentement est requis par la loi, nous le demanderons séparément avant le traitement.

N’incluez pas de données personnelles sensibles dans une instruction ou un fichier téléversé, sauf si cela est nécessaire et si vous êtes autorisé à les fournir. Les contenus soumis peuvent être traités par les services techniques nécessaires à l’exécution de votre demande.

• Nous utilisons des contrôles d’accès et des liens signés pour les fichiers privés lorsque cela est pris en charge.
• Nous pouvons conserver les enregistrements de sécurité, de facturation et d’audit nécessaires pour prévenir les abus, régler les litiges ou satisfaire aux obligations légales.

11. Services externes et liens

Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies externes pour la génération musicale par IA, l’authentification, le paiement, le stockage cloud, l’hébergement, l’analyse et l’envoi d’e-mails ou de notifications. Les services concernés peuvent avoir leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

• La capacité, les règles de modération, les formats de sortie et la disponibilité des services externes peuvent avoir une incidence sur votre demande.
• Le fait qu’un service soit lié ou intégré ne signifie pas que nous approuvons son contenu ni que nous garantissons sa disponibilité, sa sécurité ou la continuité de son fonctionnement.
• Il vous appartient de comprendre les règles, restrictions et exigences de droits applicables à une fonctionnalité que vous choisissez d’utiliser.

Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions indépendants d’un service externe, sauf si la loi nous en rend responsables ou si un accord applicable prévoit le contraire.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services et les Résultats générés sont fournis « selon disponibilité » et « en l’état ». La génération par IA est probabiliste et peut produire des résultats inexacts, inadaptés, répétitifs ou inattendus.

Nous ne promettons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreur, sécurisés, compatibles avec tout appareil, disponibles partout ou capables de produire un style, une voix, des paroles, une durée ou un résultat commercial précis.

• Nous ne garantissons pas qu’un résultat soit original, exempt d’atteinte à des droits, factuellement exact ou adapté à un public particulier.
• Vous décidez de publier, concéder sous licence, monétiser ou vous fier à un résultat et devriez demander un conseil professionnel pour les usages aux conséquences importantes.
• Les garanties obligatoires accordées aux consommateurs, les garanties légales et les autres garanties auxquelles il ne peut être renoncé restent intactes.

Les exemples, descriptions ou aperçus de la Plateforme sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas une promesse quant à des fonctionnalités futures ou à un résultat particulier.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous, nos sociétés affiliées et notre personnel ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives, exemplaires ou punitives, ni des pertes de bénéfices, recettes, clientèle, données ou opportunités commerciales liées à l’utilisation des Services, notamment :

• le fait que vous vous fiez aux Résultats générés ou que vous les publiiez ;
• une interruption, un retard, une défaillance d’un service externe ou une perte d’accès ;
• un accès non autorisé dû à votre défaut de sécurisation de votre compte ; ou
• les contenus, comportements ou services d’un autre utilisateur ou d’un tiers indépendant.

Notre responsabilité totale pour les réclamations liées aux Services ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé pour les Services concernés pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou le minimum légal applicable s’il est supérieur.

Ces Conditions n’excluent aucune responsabilité qui ne peut l’être légalement, notamment pour fraude ou faute intentionnelle lorsque cette exclusion est interdite.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’assurer la défense de la Plateforme, de ses sociétés affiliées et de leur personnel, de les indemniser et de les garantir contre les réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses raisonnables résultant de :

• vos Données de création, vos Résultats générés ou l’utilisation publique de l’un ou de l’autre ;
• votre violation de ces Conditions ou de la loi ;
• votre atteinte aux droits d’autrui ; ou
• votre utilisation abusive des Services ou du compte.

Nous pouvons prendre en charge la défense d’une réclamation couverte par cette section. Vous coopérerez raisonnablement et ne conclurez pas d’accord reconnaissant notre faute ou nous imposant des obligations sans notre consentement écrit.

15. Résiliation

À votre initiative

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et demander la suppression du compte au moyen des options de compte disponibles ou des canaux d’assistance. Fermer un compte n’annule pas automatiquement les achats effectués et n’efface pas les enregistrements que nous devons conserver.

À notre initiative

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation importante de ces Conditions, de risque de sécurité ou juridique, d’abus d’une offre, de problème de paiement non résolu, ou si le maintien du service n’est plus commercialement ou techniquement réalisable.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Les dispositions relatives à la propriété, aux licences nécessaires aux transactions terminées, aux obligations de paiement, aux exclusions, à la responsabilité, à l’indemnisation, aux litiges et aux dispositions générales restent applicables dans la mesure appropriée.

• Nous pouvons conserver des enregistrements limités relatifs au compte, aux transactions ou à la sécurité pour des raisons légales, comptables, de prévention de la fraude, de sauvegarde ou de litige.
• Si nous arrêtons une fonctionnalité payante, les recours concernant les crédits inutilisés suivront la loi applicable et la procédure d’information ou de remboursement proposée pour ce changement.

16. Règlement des litiges et droit applicable

Résolution de bonne foi

Avant d’engager une procédure formelle, contactez-nous par le canal d’assistance affiché en décrivant le problème et la solution recherchée. Nous examinerons la situation de bonne foi.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois impératives applicables à votre relation avec nous. Le tribunal ou l’instance de règlement des litiges compétent sera déterminé par la loi applicable et par toute protection des consommateurs valide ; rien dans les présentes ne supprime un droit auquel il ne peut légalement être renoncé.

Réclamations et délais

Une réclamation doit être présentée dans le délai requis par la loi applicable. Si une disposition est inapplicable dans un ressort donné, elle sera adaptée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur.

Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez bénéficier de droits ou recours légaux supplémentaires, ou accéder à des organismes locaux de règlement des litiges. Ces droits prévalent en cas de conflit avec les présentes Conditions.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons actualiser ces Conditions pour refléter l’évolution du produit, les exigences légales, les besoins de sécurité ou clarifier les explications. La version mise à jour sera publiée sur la Plateforme avec une date révisée.

• Pour les changements importants, nous vous informerons par un canal raisonnable lorsque la loi l’exige.
• La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur signifie que vous acceptez les Conditions actualisées.
• Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser les Services concernés et contactez-nous, le cas échéant, au sujet de tout problème lié à votre compte ou à un paiement.

Une modification ne change pas rétroactivement les droits ou obligations, sauf autorisation légale ou accord exprès de votre part.

18. Dispositions générales et contact

Intégralité de l’accord

Ces Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions propres à une fonctionnalité affichées au paiement ou dans l’outil concerné constituent l’accord intégral relatif aux Services et remplacent les descriptions antérieures sur le même sujet.

Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée au plus près de son objectif licite et les autres dispositions resteront en vigueur.

Absence de renonciation

Le retard ou l’absence d’application d’une disposition ne vaut pas renonciation à son application future.

Cession

Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, réorganisation, opération de financement ou transfert de l’activité concernée, sous réserve de la loi applicable.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment pannes, défaillances de services externes, perturbations de réseau, catastrophes naturelles, guerres, conflits sociaux ou restrictions légales.

Contact

Pour les questions, réclamations, sujets liés au compte ou notifications légales, écrivez à [email protected] en fournissant assez d’informations pour identifier votre compte et votre demande.

Ces Conditions décrivent les Services actuels de MuseHey. Les pages produit et les écrans de paiement peuvent présenter des règles supplémentaires propres à une fonctionnalité ; ces règles s’appliquent à cette fonctionnalité lorsqu’elles vous sont présentées.